CONSEIL AUX ENTREPRISES

Tout opérateur économique, dans le cadre de son activité professionnelle, réalise au quotidien, pas toujours consciemment, des actions ayant une importance juridique et soumises à des dispositions réglementaires spécifiques. L’ensemble des réglementations destinées à impacter l’activité d’une entreprise constitue l’environnement juridique dans lequel elle opère.
Évoluant dans le temps et dans l’espace, l’environnement juridique est instable et complexe, caractéristiques qui en font une source de risques élevés, aussi bien dans la gestion quotidienne des entreprises que dans leur planification stratégique.
L’aptitude à identifier les domaines critiques et à aborder, avec une approche résolument axée sur le monde des sociétés, l’ensemble des problématiques liées à l’activité d’entreprise est le trait distinctif du Département de Conseil d’entreprise.

 

Gestion de contrats nationaux et internationaux

Nous accompagnons le client, sur le plan opérationnel, dans l’analyse, la rédaction ou la révision de textes contractuels. Notre grande expérience acquise dans la technique contractuelle, alliée à notre connaissance approfondie des processus d’entreprise, nous permet de garantir des interventions professionnelles hautement qualifiées.
En plus de cela, notre réseau de relations avec des partenaires étrangers sélectionnés qui – au besoin – peuvent intervenir sur des aspects spécifiques du droit local, et notre habitude de travailler directement dans une langue étrangère, font de nous une référence solide pour la gestion de contrats de sociétés opérant à l’international.
À titre d’exemple, nous résumons ci-après, divisés par domaines (cycle passif, cycle actif, transport et logistique, innovation de produit et de processus, communication et promotion, coopération entre entreprises, e-business, immobilier), les types de contrats faisant le plus fréquemment l’objet de nos interventions professionnelles.

Cycle Passif

Achat de machines et d’installations
• Contrats d’achat (garanties de performances, personnalisations, réglages et tests)

• Contrats de maintenance/assistance technique (conditions et calendrier des interventions, responsabilités, etc.)

Achat de matériaux et composants
• Contrats de fourniture/administration
• Conditions générales d’achat

Fabrications sur commande
• Contrats de fabrication sur dessin (garanties de conformité ; engagements de confidentialité et de non-concurrence ; règles spécifiques si le matériel est fourni par le client ; etc.)

• Accords relatifs aux équipements (propriété des matrices, engagements de non-concurrence, etc.)

Logiciel appliqué à l’activité d’entreprise

• Licences de logiciels
• Contrats d’assistance technique
• Développement/personnalisation de logiciels (propriété du code source, etc.)

Prestations de services

• Contrats de conseil et d’assistance à caractère professionnel
• Contrats et missions pour d’autres services

Cycle Actif

Vende de produits et services / machines et installations
• Contrats de vente / fourniture / administration
• Conditions générales de vente
• Contrats d’entreprise / cahier des charges

Distribution
• Contrats de concession de vente
• Contrats de franchisage
• Contrats de distribution sélective

Agents et apporteurs d’affaires
• Contrats d’agence
• Contrats avec les apporteurs d’affaires

Ventes aux consommateurs
• Contrats de vente de biens ou services
• Ventes à distance
• Ventes hors des locaux commerciaux

Transport et logistique

• Contrats de transport
  • Contrats de stock en consignation

Innovation de produit et de processus

• Acquisition / cession de technologie (entre entreprises, ou entre entreprises et Instituts de recherche)
  • Licences (de brevets, marques, modèles, etc.)
  • Contrats de Recherche et Développement
  • Contrats de design et de développement de nouveaux produits
  • Accords de confidentialité et pour la protection des secrets d’affaires

Communication, promotion, fidélisation

• Contrats pour l’étude d’image et communication
  • Contrats de publicité / sponsorisation
  • Règlements / contrats pour des initiatives avec concours et/ou prix
  • Contrats/offres au public pour des opérations de fidélisation

Coopération entre entreprises

• Contrats de Réseau introduits avec la Loi n° 33 du 9 avril 2009
  • Groupements momentanés d’entreprises (GME)
  • Syndics (pour l’export, pour la gestion de marques collectives, etc.)
  • Accords de partenariat et de recherche et développement
  • Coopération dans la distribution
  • Co-entreprise

E-Business/E-Commerce

• Missions pour la création de sites internet
  • Conditions générales de vente B2B
  • Conditions générales de vente B2C
  • Accords de livraison directe (drop shipping)
  • Contrats intelligents
  • Licences et services liés au commerce électronique

 

Immobilier

• Contrats relatifs à l’achat / cession de biens immobiliers (et tout contrat financier correspondant)
  • Contrats de location commerciale/industrielle

 

Garantie des produits et Responsabilité du fait des produits défectueux

Bien que la garantie pour les défauts de la chose vendue et la responsabilité du fabricant pour les dommages causés par un produit défectueux trouvent leur place dans des institutions juridiques distinctes, les entreprises abordent souvent ces questions conjointement.

Dans ce domaine, notre cabinet offre à ses clients une assistance juridique tout au long du cycle de vie du produit: de l’analyse des informations l’accompagnant, au moment de sa mise sur le marché (aussi bien en ce qui concerne les garanties de performances offertes que les risques spécifiques liés à son utilisation) jusqu’à la rédaction ou à la révision du texte des garanties contractuelles correspondantes négociées avec les clients, au support consultatif en cas de plaintes liées à la qualité et/ou à la sécurité de celui-ci, à l’assistance dans le cadre de toute procédure contentieuse.

Nos professionnels ont par ailleurs acquis une solide expérience dans la préparation des procédures à activer en cas de défaut épidémique présumé (plan de crise), ainsi que dans l’organisation et la gestion – avec le client et les Autorités éventuellement concernées – des plans de retrait et/ou de rappel des produits défectueux du marché.

 

Collaboration entre Entreprises et Contrats de réseau

Le monde des entreprises se trouve souvent confronté à des défis qui nécessitent des solutions organisationnelles capables, par exemple, d’accroître leur capacité compétitive sans pour autant les contraindre à renoncer à leur autonomie.
Notre cabinet accompagne les entreprises dans l’identification de la forme de regroupement d’entreprises la mieux adaptée à leurs besoins, ainsi que dans la rédaction de la documentation contractuelle correspondante. Parmi les principales formes de regroupement, il y a :

• les Contrats de Réseau introduits par la loi n° 33 du 9 avril 2009
• les Groupements momentanés d’entreprises (GME)
• les Syndics (pour l’export, pour la gestion de marques collectives, etc.)
• les Accords de partenariat
• la Coopération dans la distribution

 

Modèles Organisationnels prévus par le décret législatif 231/2001

Le Décret législatif n° 231 du 8 juin 2001 a introduit, pour la première fois dans le système juridique italien, la responsabilité des organismes – et donc des Sociétés – en rapport avec certains types d’infractions commises dans l’intérêt ou au profit de l’organisme lui-même (dite criminal corporate liability– responsabilité pénale des entreprises). Cette responsabilité s’ajoute à celle de la personne physique qui a matériellement commis l’infraction et vise à impliquer dans la sanction également les biens des organismes et, en définitive, les intérêts économiques des actionnaires.
L’article 6 du décret législatif 231/2001 prévoit toutefois une forme d’exemption de responsabilité de l’organisme si celui-ci démontre – à l’occasion d’une procédure pénale pour l’une des infractions considérées – avoir adopté et effectivement mis en œuvre des modèles d’organisation, de gestion et de contrôle (dits Modèles Organisationnels) aptes à prévenir la commission des infractions pénales considérées.
Le Décret prévoit de même l’institution d’un organisme de contrôle – le Conseil de Surveillance – chargé de surveiller l’efficacité réelle du Modèle.

Notre Cabinet accompagne les entreprises dans le développement et la mise en œuvre des Modèles Organisationnels en fournissant également une assistance dans la gestion des questions liées à leur mise en œuvre. En particulier :

• dans l’identification de l’employeur (et les questions connexes) ;
• dans l’analyse et la révision de l’organigramme de la sécurité et de l’environnement et des contenus des procurations ;
• dans la rédaction de codes d’éthique.

Nos professionnels ont par ailleurs acquis une solide expérience en tant que membres du Conseil de Surveillance de différentes sociétés (cotées et non cotées) et fournissent un support aux Conseils de Surveillance  tiers dans la conduite d’audits afin de vérifier le respect des protocoles des Modèles Organisationnels.

 

Protection des données personnelles

Nous sommes une réalité qui a toujours été encline à l’innovation et à la définition de nouvelles réponses aux exigences spécifiques de nos clients.
C’est précisément pour cette raison qu’un groupe de travail dédié à la protection des données personnelles a été mis en place en notre sein afin de pouvoir garantir à nos clients le support juridique nécessaire dans leurs opérations de mise en conformité avec les exigences dictées par le Règlement européen n° 2016/679 (également appelé RGPD)
Le RGPD a représenté – et représente toujours – une importante opportunité pour les entreprises italiennes de définir et de mettre en œuvre toutes ces mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la gestion et sécurisation de l’ensemble du patrimoine des données traitées – personnelles mais aussi et surtout commerciales.

 

Protection de la propriété intellectuelle et des secrets d’affaires

Qu’il s’agisse de la recherche de nouvelles formes esthétiques du produit (design industriel) ou de solutions techniques d’amélioration (brevets, modèles industriels, secrets industriels et savoir-faire), ou encore de nouvelles initiatives de marketing (marques et signes distinctifs, packaging, campagnes publicitaires), l’effort d’innovation de l’entreprise passe par des investissements financiers et en ressources humaines qui, faute d’une politique adéquate de de protection de la propriété industrielle et des secrets d’affaires, risquent d’être vains.

Dans ce domaine, notre cabinet intervient aussi bien dans la phase de naissance des droits de propriété intellectuelle que dans les activités nécessaires à leur protection, en fournissant une assistance consultative et stratégique, en formulant des avis sur des situations spécifiques, en assistant les clients dans la rédaction des contrats (licences) correspondants, ainsi que, le cas échéant, dans les procédures contentieuses.

• Acquisition/vente de technologie (entre entreprises ou entre entreprises et Instituts de recherche)
• Licences (de brevets, marques, modèles, etc.)
• Contrats de Recherche et Développement
• Contrats de design et de développement de nouveaux produits
• Accords de confidentialité et pour la protection des secrets d’affaires

 

Formation

Dans le cadre de l’activité d’entreprise, la capacité (surtout chez ceux qui occupent des postes à responsabilité) d’ identifier les risques de nature juridique liés à l’exercice des différentes fonctions est d’une importance capitale. En plus de réduire l’incidence de comportements inconsciemment contre-productifs, ces compétences permettent de procéder à l’analyse du risque (évaluation de sa probabilité de survenue, mesure des conséquences économiques prévisibles, etc.) qui permet à son tour de prendre des décisions opportunément pondérées.
Tel doit être l’objectif de l’activité de formation destinée à l’entreprise. Il est important que les cours soient modulés différemment selon les différentes fonctions de l’entreprise impliquées, qu’ils soient concis et riches en exemples pratiques.

 

Direction juridique en externalisation

Il est possible qu’une entreprise, dans son processus de croissance, commence à ressentir la nécessité d’une fonction pouvant accomplir, de l’intérieur de son organisation, les activités suivantes :

• fournir un support juridique aux différents services de l’entreprise, afin de réduire la probabilité d’impacts négatifs sur ses affaires ou sa réputation,
• s’occuper de la rédaction, de l’analyse, de la révision des contrats commerciaux et non commerciaux (entrants et sortants) et fournir un support à la négociation des conditions contractuelles,
• prendre en charge la préparation de notes ou d’avis, qui intègrent l’ensemble des informations nécessaires à la prise de décisions par la haute direction,
• gérer les relations avec les avocats étrangers en cas de procédures étrangères, et le suivi constant des procédures,
• assister l’entreprise, pour les aspects juridiques, dans la structuration de projets complexes,
• veiller au respect par la société de toutes les dispositions réglementaires impactant ses activités (Décret législatif 231/2001, RGPD 2016/679, réglementations en matière de sécurité et d’environnement, normes étrangères relevant des filiales étrangères, etc.).

Toutefois, mettre en place du jour au lendemain une nouvelle fonction d’entreprise n’est pas chose facile (et a fortiori si son organisation est confiée à une figure junior).

Notre cabinet est en mesure de répondre efficacement à cette nécessité, en permettant à l’entreprise – par le biais d’un processus structuré détaillé – de compter dans des délais rapides sur une fonction juridique pleinement efficace ; cela peut se faire grâce à une ressource interne opportunément formée, orientée (également par des procédures adéquates) et supportée, ou moyennant la formule de la direction juridique en externalisation (une solution qui, selon la taille et les nécessités de l’entreprise, pourrait garantir le meilleur rapport coûts-bénéfices).

 

E-commerce

Qu’il s’agisse de la commercialisation de biens ou de services par voie électronique, ou de la distribution en ligne de contenus numériques, la diffusion du commerce électronique connaît une croissance exponentielle et semble irrésistible; cela a conduit à l’émergence de nouveaux besoins en matière de conseil et – corrélativement – de nouvelles compétences.

• Missions pour la création de sites Internet
• Conformité des sites de communication et/ou de commerce électronique
• Conditions générales de vente B2B
• Conditions générales de vente B2C
• Accords de livraison directe (Drop Shipping)
• Concurrence déloyale via le Net
• Politique de confidentialité et formules de consentement
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