Lanceurs d’alerte: programme de conformité

Approbation du décret de transposition de la Directive Whistleblowing
Le 15 mars 2023, le décret législatif n° 24 du 10 mars 2023 a été publié (au Journal Officiel n° 63 du 15 mars 2023), portant mise en œuvre de la directive UE n° 1937/2019 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – la dite Directive Whistleblowing –.L’objectif de la directive est de réglementer la protection des personnes signalantes au sein de l’Union européenne, dans le but de garantir leur protection et d’harmoniser les réglementations nationales.

Délais de mise en conformité : Pour les entreprises qui ont employé, au cours de la dernière année, un nombre moyen de salariés subordonnés, avec des contrats de travail à durée indéterminée ou déterminée, supérieur à 249 unités, l’obligation de mise en conformité a expiré le 15 juillet dernier. Pour les entreprises qui ont employé, au cours de la dernière année, un nombre moyen de salariés subordonnés, avec des contrats de travail à durée indéterminée ou déterminée, entre 50 et jusqu’à 249, ou disposant d’un modèle organisationnel en vertu du décret législatif 231/01, l’obligation d’établir un canal de signalement interne prend effet à partir du 17 décembre 2023.
Sanctions
L’ANAC (Autorité Nationale Anticorruption) peut infliger des sanctions administratives pécuniaires :

de 10 000 à 50 000 euros en cas de constatation (i) de représailles, (ii) de signalements qui ont été entravés (y compris les tentatives), (iii) de violation de l’obligation de confidentialité ;
de 10 000 à 50 000 euros dans le cas où (i) les canaux de signalement n’ont pas été établis, (ii) les procédures de réalisation et de gestion des signalements n’ont pas été adoptées, ou (iii) l’adoption de ces procédures n’est pas conforme ;
de 500 à 2 500 euros, dans le cas où la responsabilité pénale de la personne signalante est constatée pour les délits de diffamation ou de calomnie.

Programme de conformité Whistleblowing du Studio Picchi, Angelini & Associati

A – Mise en œuvre du système

Accompagnement dans le choix de l’outil ou l’identification de l’alternative
Rédaction des documents nécessaires à la gestion du canal de signalement (par ex. Procédure de signalement, Lignes directrices, Règlement)
Accompagnement dans la gestion des communications avec les représentants syndicaux
Documentation pour la nomination de l’organe de gestion (par ex. procès-verbal du Conseil d’Administration, nomination)
Documentation pour l’information/formation des employés concernant la mise en œuvre du canal interne
Conformité nécessaire en matière de confidentialité (Avis de confidentialité, mise à jour du registre)
Le cas échéant, accompagnement dans les modifications du modèle d’organisation et de gestion en vertu du décret législatif 231/01

B – Gestion du système

C- Exclusions

Évaluation d’impact pour les aspects liés à l’utilisation de l’outil informatique