Modèles Organisationnels prévus par le décret législatif 231/2001

Le Décret législatif n° 231 du 8 juin 2001 a introduit, pour la première fois dans le système juridique italien, la responsabilité des organismes – et donc des Sociétés – en rapport avec certains types d’infractions commises dans l’intérêt ou au profit de l’organisme lui-même (dite criminal corporate liability– responsabilité pénale des entreprises). Cette responsabilité s’ajoute à celle de la personne physique qui a matériellement commis l’infraction et vise à impliquer dans la sanction également les biens des organismes et, en définitive, les intérêts économiques des actionnaires.
L’article 6 du décret législatif 231/2001 prévoit toutefois une forme d’exemption de responsabilité de l’organisme si celui-ci démontre – à l’occasion d’une procédure pénale pour l’une des infractions considérées – avoir adopté et effectivement mis en œuvre des modèles d’organisation, de gestion et de contrôle (dits Modèles Organisationnels) aptes à prévenir la commission des infractions pénales considérées.
Le Décret prévoit de même l’institution d’un organisme de contrôle – le Conseil de Surveillance – chargé de surveiller l’efficacité réelle du Modèle.

Notre Cabinet accompagne les entreprises dans le développement et la mise en œuvre des Modèles Organisationnels en fournissant également une assistance dans la gestion des questions liées à leur mise en œuvre. En particulier :

• dans l’identification de l’employeur (et les questions connexes) ;
• dans l’analyse et la révision de l’organigramme de la sécurité et de l’environnement et des contenus des procurations ;
• dans la rédaction de codes d’éthique.

Nos professionnels ont par ailleurs acquis une solide expérience en tant que membres du Conseil de Surveillance de différentes sociétés (cotées et non cotées) et fournissent un support aux Conseils de Surveillance  tiers dans la conduite d’audits afin de vérifier le respect des protocoles des Modèles Organisationnels.